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Droit : changement d'état civil - Forum Transexualité

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christellet
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post 8 Avril 2010 à 00:12

Je crée un nouveau topic, car cette information est assez importante et qu'elle vaut pour elle-même, surtout que c'est tout un pan juridique du Droit des personnes. Même si ma conclusion relativise et que dans le lien, il y a encore des demandes. Mais c'est un pas... A suivre...

Une déclaration importante

http://caphi.over-blog.fr/article-actu-france-*-la-ministre-de-la-justice-en-faveur-du-changement-d-etat-civil-sans-operation-48191037.html

http://caphi.over-blog.fr/article-actu-france-*-la-ministre-de-la-justice-en-faveur-du-changement-d-etat-civil-sans-operation-48191037.html

Maintenant, espérons que ça ne cache rien... Je suis une optimiste de nature, mais une optimiste prudente.

Christelle


[ édité le 8 Avril 2010 à 00:15 par christellet ]
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christellet
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post 1 Juin 2010 à 12:43

Http://mutatismutandis.forum*.com/textes-et-jurisprudences-f12/evolution-dans-le-changement-d-etat-civil-t3009.htm
http://mutatismutandis.forum*.com/textes-et-jurisprudences-f12/evolution-dans-le-changement-d-etat-civil-t3009.htm

La cir*aire du 14 mai 2010 apparaît en image. (post de Dannie sur Mutatis Mutandis).
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