border

Droit a la location!! - Forum Politique & droits

border
Répondre à ce sujet
Droit a la location!! - Forum Politique & droits Accueil - Forum Politique & droits - Droit a la location!!
Auteurs: Messages:
steacye
étoileétoileétoileétoileétoileétoileétoile
Membre habitué
Voir le profil de steacye
496 messages postés
post 21 Août 2009 à 14:14

J'aimerais savoir si votre propriétaire meurt,devez vous alors quiter la maison qu'il vous loue,en supposant que se sont ses enfants qui heritent et veulent vendre?
si oui combien de temps avez vous pour quitter les lieux apres son décé?smileysmiley
Revenir en haut
melvin41
étoileétoileétoileétoileétoileétoileétoile
Membre émérite
Homme
792 messages postés
post 21 Août 2009 à 14:21

Si décès du propriétaire le bail conti* avec les ayants droit du propriétaire bailleur. Les héritiers ont la possibilité de s’opposer au renouvellement du bail en donnant congé au preneur six mois avant l’expiration de la période en cours.

S’ils veulent vendre le bien libre de toute location, les héritiers délivreront au preneur un congé avec offre de vente au prix qu’ils auront obte* d’un candidat à l’acquisition ou, à défaut, au prix du marché.

Les raisons valables pour donner congé au locataire sont :
- l’intention de vendre libre de location, comme écrit plus haut,
- la reprise personnelle ou pour un proche,
- l’inexécution par le preneur des conditions du bail.
Revenir en haut
steacye
étoileétoileétoileétoileétoileétoileétoile
Membre habitué
Voir le profil de steacye
496 messages postés
post 21 Août 2009 à 16:31

Merci frero! mais si ils disent par exemple que ils veulent s'y installer et que ce n'est pas vrais?smileysmiley
Revenir en haut
melvin41
étoileétoileétoileétoileétoileétoileétoile
Membre émérite
Homme
792 messages postés
post 21 Août 2009 à 17:14

Si tel est le cas le faire valoir par un huissier mais ça sera long et ton portefeuille souffrira smiley
Revenir en haut
Droit a la location!! - Forum Politique & droits Accueil - Forum Politique & droits - Droit a la location!!
Répondre à ce sujet
border border