Droit : changement d'état civil

Je crée un nouveau topic, car cette information est assez importante et qu'elle vaut pour elle-même, surtout que c'est tout un pan juridique du Droit des personnes. Même si ma conclusion relativise et que dans le lien, il y a encore des demandes. Mais c'est un pas... A suivre...

Une déclaration importante

http://caphi.over-blog.fr/article-actu-france-tгапs-la-ministre-de-la-justice-en-faveur-du-changement-d-etat-civil-sans-operation- * .html

http:[url]//caphi.over-blog.fr/article-actu-france-tгапs-la-ministre-de-la-justice-en-faveur-du-changement-d-etat-civil-sans-operation- * .html

Mainte[/url]nant, espérons que ça ne cache rien... Je suis une optimiste de nature, mais une optimiste prudente.

Christelle

Http://mutatismutandis.forumасtіf.com/textes-et-jurisprudences-f12/evolution-dans-le-changement-d-etat-civil-t3009.htm
http://mutatismutandis.forumасtіf.com/textes-et-jurisprudences-f12/evolution-dans-le-changement-d-etat-civil-t3009.htm

La circulaire du 14 mai 2010 apparaît en image. (post de Dannie sur Mutatis Mutandis).

Le post précédent est obsolète, le site ayant été supprimé il y a quelques années maintenant. Je le laisse ainsi pour l'historique et notamment pour la mention de la circulaire de 2010.

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http://www.bfmtv.com/politique/tгапssexuels-une-proposition-loi-faciliter-changements-detat-civil-774525.html
http://www.bfmtv.com/politique/tгапssexuels-une-proposition-loi-faciliter-changements-detat-civil-774525.html

Cité par :

http://caphi.over-blog.fr/article-actu-france-tгапs-la-ministre-de-la-justice-en-faveur-du-changement-d-etat-civil-sans-operation- * .html?utm_source=_ob_email&utm_medium=_ob_notification&utm_campaign=_ob_pushmail
http:[URL]//caphi.over-blog.fr/article-actu-france-tгапs-la-ministre-de-la-justice-en-faveur-du-changement-d-etat-civil-sans-operation- * .html?utm_source=_ob_email&utm_medium=_ob_notification&utm_campaign=_ob_pushmail

J'ai [/URL]cherché sur les sites du Sénat, de l'Assemblée nationale, et de Legifrance. Je n'ai pas trouvé le texte en cherchant sur 2015. Texte non encore déposé ? Ou alors proposition qui datait d'avant comme le sujet a souvent été repoussé ?

Christelle

P. S. : je voulais mettre des commentaires (plutôt courts pour une fois) sur la proposition. Je m'abstiens. Je considère le sujet créé informatif aux niveaux juridique et législatif. J'aimerais donc qu'on respecte ces caractères sans le détourner. Merci d'avance. Si on veut débattre, je préfère qu'un autre sujet soit ouvert...
P.S. 2 : je mettrais le texte déposé dès que je l'aurai trouvé ou dès qu'il sera disponible.

Pour ne pas surcharger le précédent post :

Texte trouvé (En faisant une recherche google news à date rapprochée) :

N° 3084

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2015.
PROPOSITION DE LOI relative à la modification de la mention du sехе à l'état civil,

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3084.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3084.asp

Cité par :

http://www.les4verites.com/societe/modification-du-sехе-a-lassemblee-nationale
http://www.les4verites.com/societe/modification-du-sехе-a-lassemblee-nationale

Christelle

P.S. : il me reste plus qu'à lire l'exposé des motifs en ргоfопԁеuг et la proposition.