Proprio

Si vous habitez une maison,votre proprio meurt,il à des enfants et ils veulent à sa mort vепԁге cette maison;
que font t'ils alors des locataires,ou quel est la loie à ce propos!
Peut etre y à t'il une personne parmis vous qui à fait du droit ou à qui s'est arrivé?:

Si vous habitez une maison,votre proprio meurt,il à des enfants et ils veulent à sa mort vепԁге cette maison;
que font t'ils alors des locataires,ou quel est la loie à ce propos!
Peut etre y à t'il une personne parmis vous qui à fait du droit ou à qui s'est arrivé?:

si je me trompe pas mais je ne suis pas sur de mes dires donc à creuser . Les descendants doivent attendre 6 mois et te prévenir par lettre recommandé avec accusé de reception de leur désir de vепԁге leur bien . et cette date doit etre effective 6 mois avant la date anniversaire du bail . Mais je te le répète c'st à prendre au conditionnel .J'espere que ces quelques mots sont bons . J'attends la confirmation de la part des autres connectés

Bien sur qu'ils en ont le droit, et heureusement, du moment qu'ils respectent le bail, et le préavis en rigueur..
si la question est "peuvent-ils te jeter dehors du jour au lendemain", la réponse est non, encore heureux, ils n'ont pas le droit de rompre le bail, qui tient lieu de contrat, mais ils restent mаіtге des lieux, s'ils en deviennent propriétaire a la mort du père.

Tout dépend la date de fin de bail, vu sur http://www.patrimoine.com/faq/faq_immobilier_rapportslocatifs.html

RAPPORTS LOCATIFS - DÉCÈS DU BAILLEUR
Après le décès du propriétaire d'un appartement en location, est-il possible aux héritiers de résilier la location sans attendre la fin du bail afin de ne pas rester dans l'indivision trop longtemps, le bail de 3 ans ayant été renouvelé peu de temps avant le décès du propriétaire. Si la résiliation est possible, dans quelles conditions et sous quels délais ?

Non, le décès du propriétaire n'a pas d'incidence sur le contrat de location en cours. Celui-ci est transmis aux héritiers et se poursuit donc jusqu'à son terme.
La loi autorise le propriétaire à donner congé à son locataire 6 mois au moins avant la fin du bailpour seulement l'un des trois motifs suivants :

vепԁге le logement (auquel cas le locataire dispose d'un droit de préemption),
reprendre le logement pour l'habiter (ce droit profite au bailleur, à son conjoint ou concubin notoire, à ses enfants, à ses ascendants et à ceux de son conjoint),
congé fondé sur un motif légitime et sérieux (généralement démolition et reconstruction ou travaux très importants, ou inexécution par le locataire de l'une des ses obligations : usage en "bon père de famille", défaut d'assurance, non paiement des loyers).
En outre, le bien peut être vепԁu "occupé", la vente n'ayant là non plus pas d'incidence sur le contrat de bail en cours.
biz