En réponse au message de 50_nuances_de_bi :
Tu es vraiment au pays des bisounours toi !
En cas de blocage à l’Assemblée ou de censure, le gouvernement a encore quelques armes dans son arsenal constitutionnel. Parmi elles, se trouve le projet de loi spéciale. Le gouvernement, démissionnaire ou non, peut faire valoir auprès des deux chambres l’article 45 de la loi orgaпіԛuе relative aux lois de finances (LOLF) et solliciter "d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts" à partir du 1er janvier 2025. "Concernant le volet des dépenses, elles seront effectuées via des décrets sur la base du budget de l’année 2024", explique Ramu de Bellescize.
extrait d'un article d'Europe 1, 26 novembre 2024