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A savoir si vous étes concernés

Sujet de discussion : A savoir si vous étes concernés
  • textoo Légende urbaine
    textoo
    • 25 juin 2013 à 21:36
    Pourquoi le mariage pour tous n’est pas ouvert à toutes les nationalités ? 11 Pays concernés

    Précision de la loi

    En vertu de conventions bilatérales qui lient depuis plusieurs années la France à 11 pays, il n'est pas possible pour les ressortissant.e.s de ces États d'épouser une personne de même sехе en France, a rappelé le ministère de la Justice dans une circulaire.

    Pour les citoyen.ne.s de ces pays, à savoir :

    la Pologne, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Kosovo, le Monténégro, la Slovénie, l'Algérie, la Tunisie, le Maroc, le Laos et le Cambodge,

    la loi personnelle l'emporte sur la loi du territoire de résidence. Pour les pays européens, il reste possible de contester la conformité des conventions au droit européen auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme, mais cela suppose d'avoir d'abord saisi les juridictions administratives françaises. Le périple juridique pour y parvenir est toutefois très long.

    L'origine de ces conventions varie suivant les pays, en raison de leur histoire avec la France – comme les anciennes colonies, par exemple – ou pour des raisons pratiques.
    Si le traité entre les deux États comporte une clause d'ordre public, ce qui est le cas pour le Maroc entre autres, un juge peut écarter la convention en arguant d'une discrimination. Sans clause de ce type, il faut dénoncer la convention, estime Mathias Audit, professeur de droit à l'université de Nanterre, mais cette responsabilité relève des États signataires du traité.

    Dans la mesure où ces conventions touchent aux relations entre la France et des pays tiers, le ministère de la Justice est mal placé pour se prononcer à leur sujet. C'est plutôt le rôle du ministère des Affaires étrangères, mais à ce jour, «aucune procédure de modification de ces traités n’est en cours», indique le quai d'Orsay



  • pierсопe Membre pionnier
    pierсопe
    • 26 juin 2013 à 13:14
    Il me semble que pour se marier en France, il faut qu'au moins un des deux soit Français.
    Alors pourquoi l'autoriser aux homo et pas aux hétéro?
  • chris44 Membre pionnier
    chris44
    • 26 juin 2013 à 13:25
    C'est pourtant bien expliqué. Pour les ressortissants de 11 pays ayant des conventions bilatérales avec la France c'est la loi personnelle qui s'applique, autrement dit la loi de leur pays qui ne recoonait pas le mariage gay.
    Il ne s'agit donc pas d'une interdiction mais juste de traités internationnaux que la France doit respecter en attendant de les renégocier.

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