Rappelle nous que dit cette loi s'il te plaît... Mais parfois Pas d'autre choix que le lien pour poster certains trucs.
craig_lyner
Dieu tout puissant
2 novembre 2025 à 19:25
En réponse au message de gill92 :
Arrête avec tes liens.
C'est contre la loi n°5.
je n'y pige rien sur tes lois tu me perds ^^
50_nuances_de_bi
Membre suprême
2 novembre 2025 à 22:00
En réponse au message de gill92 :
Arrête avec tes liens.
C'est contre la loi n°5.
La loi n° 5 est abrogée suite à la décision de conseil constitutionnel qui confirme l' article 195 bis de la constitution de 1958 suite à la question prioritaire de constitutionnalité jugé le 15 octobre 2022 confirmée par la cour européenne des droits de l' homme le 6 juin 2025 qui confirme la décision du tribunal de Mende lors du procès rendu le 2 février 2020 qui fait jurisprudence