En réponse au message de 50_nuances_de_bi :
La loi n° 5 est abrogée suite à la décision de conseil constitutionnel qui confirme l' article 195 bis de la constitution de 1958 suite à la question prioritaire de constitutionnalité jugé le 15 octobre 2022 confirmée par la cour européenne des droits de l' homme le 6 juin 2025 qui confirme la décision du tribunal de Mende lors du procès rendu le 2 février 2020 qui fait jurisprudence
Sauf que le laissez-passer A38 confère à Gillou le droit de promulguer toutes les lois qu’il veut