Dominique et Mohamed (page 2)

En matière de hiérarchie des normes, on dit qu'il existe une primauté de l'ordre juridique international sur le droit national : les accord internationaux ont valeur infra-constitutionnelle, mais supra-législative.

Depuis 1975, dans sa jurisprudence constante, le juge civil accepte d'effectuer un contrôle de conventionnalité des normes législatives nationales. C'est-à-dire qu'il refuse d'appliquer les lois qui entrent en contradiction avec les conventions internationales. Il s'agit de violations involontaires du droit international par le législateur ; le juge rétablit donc la hiérarchie des normes contre l'inadvertance des assemblées législatives.

En l'espèce, la situation est différente. La loi Taubira a ajouté un Chapitre IV bis au Code civil, relatif expressément à ces conflits de lois.

L'article 202-1 dispose : « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. »
« Toutefois, deux personnes de même sехе peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. »

Ainsi, le législateur, en tant que représentant de la souveraineté nationale, a entendu ouvertement et explicitement déroger au droit international, et créer - ce que la Cour appelle avec plus ou moins de bonheur - « un nouvel ordre public international ». Le juge ne peut passer outre l'expression de la souveraineté et accepte, dans ce cas précis, d'appliquer la loi, dans la mesure où elle est censée porter modification du droit international.

On peut être surpris de constater que le pouvoir législatif accepte de violer aussi ouvertement le principe de hiérarchie des normes et entende modifier unilatéralement le droit international, mais on peut difficilement reprocher au juge de respecter la volonté des représentants de la nation souveraine. Nous verrons bien si les juges de la Cour de Cassation seront du même avis.

Bonjour YGGDRasil,

merci de cet éclaircissement, enfin s'ils ont peut dire car ça va créer des flous artistiques sans nom.
Came laisse perplexe qu'un simple juge avec ses propres analyses, puisse passer au dessus de lois internationales qui ont mis un temps infini à être établies, et surtout un juge d'un pays étrangers pourra de son côté rendre caduc un autre alinéa de ces lois.
De mon seul point de vue, les accords internationaux qui coûtent si cher en études et salaires de milliers de fonctionnaires, ne servent plus à rien, enfin si tant que ces lois ne dérangent personne.
Hilarant comme conclusion

Bonjour J-J
J'ai donc peu d'espoir de me marier avec un Tunisien ....

merci de cet éclaircissement, enfin s'ils ont peut dire car ça va créer des flous artistiques sans nom.
Came laisse perplexe qu'un simple juge avec ses propres analyses, puisse passer au dessus de lois internationales qui ont mis un temps infini à être établies, et surtout un juge d'un pays étrangers pourra de son côté rendre caduc un autre alinéa de ces lois.

Je t'en prie.

Cela va créer des problèmes, effectivement. Mais, comme l'a dit Menxi, le mariage produira des effets juridiques dans les seuls pays qui reconnaîtront l'union. Cela dit, je ne pense pas que l'interprétation des juges soit directement en cause (même si je comprends qu'on puisse ne pas la partager) : ce n'est pas, à mon sens, une analyse douteuse de la part de la CA de Chambéry, mais bien une étrangeté de la loi. Cela dit, vouloir que les ressortissants de pays incriminant l'homosexualité puissent avoir accès à l'institution maritale n'est pas une aberration en soi, d'où peut-être l'expression "d'ordre public" employée par les juges. J'attends de pouvoir lire précisément l'arrêt...

Oui, vu de notre seul côté de notre seul point de vue, c'est un aberration que la loi soit différente pour des citoyens d'un même pays.

Merci Yggdrasil,

Il serait donc temps de revoir ces "vieux accords" vu le nombre de pays qui adopte le mariage gay et les futurs à venir, un dépoussiérage serait souhaitable.

Textoo, les pays qui refusent le mariage pour tous ne peuvent pas changer leurs accord, puisque l'homosexualité y est condamnée. Donc ce serait unilatéral.

Mariage blanc? Peut être pas, on peut accorder le bénéfice du doute.

mais dire que cela n'existera pas là? Pas sûr.!!!!!

et puis soyons optimistes, l'amour par delà des lois et des désaccords entre pays .............

Oui kiknou, l'Amour l'Amour, mais dans ce cas pas obligé non plus de ce marier pour ça heureusement

56 ans et 23 ans ? I'm choking !